Conditions Générales de Vente

Conditions générales de Vente Formation

1. PRÉSENTATION

Qualitourisme est l’entité contractante en formation professionnelle et détentrice du numéro de déclaration d’existence.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les actions de formation inter ou intra entreprise, ainsi que toute offre de prestations en ingénierie de formation relatives à des commandes passées auprès de QUALITOURISME par tout client.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions de vente. Toute condition particulière opposée par le client ne pourra prévaloir sur les présentes conditions de vente. Le client se porte garant du respect des présentes conditions de vente par l’ensemble de ses salariés.

3. INGENIERIE DE FORMATION

Toute prestation de conseil ou d’étude liée à la formation professionnelle fait l’objet d’une offre commerciale et financière établie par QUALITOURISME. En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le client.

Pour la réalisation des missions précitées, QUALITOURISME facture le temps des intervenants consacré à la mission soit en fonction d’un prix de vacation soit au forfait.

4. FORMATIONS INTERENTREPRISES

4.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises présentées dans le catalogue QUALITOURISME et réalisées dans les locaux de QUALITOURISME ou tout local mis à disposition par QUALITOURISME.

4.2 Conditions financières

4.2.1-Prix

L’inscription à un stage prend effet à réception du bulletin d’inscription ou d’un bon de commande sur papier entête de l’entreprise ou de la convention de formation, accompagné d’un acompte de 30% du montant HT du stage.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. L’offre de formation peut être matérialisée par une offre commerciale et financière éditée à la demande du client ou par le catalogue des  formations annuel ou par le site internet de QUALITOURISME.

Les prix indiqués dans le catalogue des formations s’entendent par stagiaire et pour la durée du stage indiqué et couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour chaque session. QUALITOURISME se réserve le droit de modifier le prix des stages en fonction des évolutions pédagogiques ou techniques ou plus généralement des conditions de réalisation, lieu, durée, contenu.

Tout stage commencé est dû en entier.

4.2.2- Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, QUALITOURISME se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation et d’en informer le client dans les plus brefs délais et ce sans indemnités.

5. FORMATION INTRA ENTREPRISE

5.1  Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprise développées pour un client dans dans les locaux du client ou dans les locaux mis à disposition par le client.

5.2 Conditions financières

Toute formation intra entreprise fera l’objet d’une proposition commerciale et financière par QUALITOURISME. En fonction des montants engagés QUALITOURISME se réserve le droit de demander un acompte de 30% du coût total de la formation.

QUALITOURISME facture le temps des formateurs consacré au stage soit en fonction d’un prix par jour, soit au forfait.

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

6.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention de formation sera établie, a défaut, une facture détaillée sera adressée au Client et fera office de convention de type simplifié conformément aux articles L. 6553-1 et R. 6353- 1 du code du travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur.

6.2 Délégation de paiement aux OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et /ou du bon de commande du client .En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par QUALITOURISME au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à QUALITOURISME au premier jour de la formation, QUALITOURISME se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client.

6.3 Annulation des formations à l’initiative du client

En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– Report ou annulation communiqué au moins 45 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– Report ou annulation communiqué moins de 45 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.

6.4 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– Le paiement comptant doit être réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

– Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.

– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

6.5 Responsabilités

La responsabilité de QUALITOURISME ne peut être en aucun cas engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de QUALITOURISME est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

6.6 Force majeure

QUALITOURISME ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

7. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature : économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation.

8. COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par QUALITOURISME en tant que Client. QUALITOURISME peut mentionner le Client ainsi qu’une description sommaire et objective des prestations réalisées dans sa liste de référence client destinée aux supports de communication externes ou interne à QUALITOURISME.

9. JURIDICTION

Les présentes Conditions  de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et QUALITOURISME à l’occasion d’une action de formation ou toute autre prestation d’ingénierie, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.

CGV Conseil

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Qualitourisme. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Qualitourisme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.

Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.

Article I Exécution de la prestation et obligations

Qualitourisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.

Le Client s’engage lui à apporter à Qualitourisme toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

Qualitourisme ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, Qualitourisme se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par Qualitourisme.

Article II Devis et commande

Qualitourisme intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par Qualitourisme au client en deux exemplaires, précisera : — La nature de la prestation, — Le prix de la prestation hors taxes, — Les modalités de paiement, — Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, — La durée de validité du devis, Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification : — Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial — Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte et du formulaire « Ouverture de compte » complété et signé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Qualitourisme se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes C.G.V..

Article III Délais et livraison

Qualitourisme s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou pas (ZIP ou PDF)..

Article IV Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Qualitourisme, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec Qualitourisme en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article V Durée du contrat

Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative. Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de Qualitourisme et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : — Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, — Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, — Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par Qualitourisme.

Article VI Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A.. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut. Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article VII Conditions et retards de règlement

Sauf mention contraire, un acompte de 30% sera exigé à la signature du bon de commande. Le solde soit 70% sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée. Qualitourisme dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de la dite facture. Le règlement des commandes s’effectue en chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents. En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente). Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit: — L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, — Le paiement d’une pénalité de retard, — Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article VIII Confidentialité et déontologie

Qualitourisme s’engage à : — Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles — Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, — Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, — Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : — Qui sont à la disposition du public, — Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de Qualitourisme sur tout support promotionnel. Qualitourisme se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article IX Propriété intellectuelle

Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par Qualitourisme est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de Qualitourisme pour ceux qui sont sa propriété.

Article X Force majeure

Qualitourisme ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article XI Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Qualitourisme et le Client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de DIJON sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre Qualitourisme et le Client. Version CGV 1.0